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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Groupe ALARD,63 AVENUE DE JOINVILLE, 5000, NOGENT SUR MARNE
au Capital Social de 5000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOGENT SUR MARNE,
sous le numéro SIRET 531 393 841,
représentée par ARNAUD BOCHURBERG
en qualité de GERANT,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Certification en profilage comportemental commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.visiontypes.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.visiontypes.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des formations ne figurent pas sur le site et font l'objet d'un contrat de formation professionnelle. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Il n'y a pas de conclusion de contrat en ligne. Les contrats de formation professionnelle sont signés à part.ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client . A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits (en cas de vente de produits) demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
L'accès à la formation a lieu après la conclusion d'un contrat de formation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dès réception des contrats de formation professionnelle signés.ARTICLE 9 - PAIMENT
Le paiement est exigible selon les dispositions prévus au contrat de formation. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que la formation commence a être exécutéefourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
ARTICLE 11 - GARANTIES
Le contrat est résiliable de plein droit à l'initiative le Vendeur en cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles découlant des présentes conditions.ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Groupe ALARD, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Groupe ALARD et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Groupe ALARD, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la PropriétéIntellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre,diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support,tout élément provenant des formations de Groupe ALARD (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels,icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Groupe ALARD.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques,scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.